F. Khireddine 23/01/2025

Loi de finance 2025 - Formule Droit de timbre, un guide pratique

Introduction

Dans cet article, nous allons expliquer comment le calcul du droit de timbre doit être fait, le problème d'interprétation sur le terrain et la solution que nous avons choisie.

Commençons par citer l'article détaillant cette résolution, puis nous allons éclairer ceci par des exemples.

Lois de finances - Extrait du journal officiel du 26 décembre (Article 100)

Art. 100. — I — Les titres de quelque nature qu’ils soient, ................ (sans changement jusqu’à) dont la quotité est fixée par tranche de 100 DA ou fraction de tranche de 100 DA, comme suit :
— sommes dont le montant est supérieur à 300 DA et n’excédant pas les 30 000 DA : 1 DA ;
— sommes dont le montant est supérieur à 30 000 DA et n’excédant pas les 100 000 DA : 1,5 DA ;
— au-delà de la somme de 100 000 DA : 2 DA.
Toutefois, le montant du droit dû ne peut être inférieur à 5 DA.
...
(Source: https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2024/F2024084.pdf)

La méthode de calcul est comme suit

Diviser le montant de la pièce en tranches de 100 DA et compter même la fraction de tranche si cette dernière existe.
Par exemple, une facture de 1000 DA va donner 10 tranches de 100 DA chacune, une facture de 100.5 va donner 11 tranches (10 tranches de 100 DA + 1 fraction)
Pour déterminer le nombre de tranches, la méthode est de diviser le montant de la facture par 100, puis l'arrondir à la valeur supérieure
Selon le montant, déterminer quelle formule appliquer; Pour une facture de 1000 DA, nous allons ajouter 1 DA pour chaque tranche ou fraction de tranche, donc la valeur du timbre fiscal sera 1*10 (tranches) = 10 DA
Si le montant du timbre calculé est moins de 5 dinars, alors prendre 5 dinars comme droit de timbre.

Autres exemples:

Si le montant de la facture est 1001 DA, le nombre de tranches (de 100 DA) est 1001/100 = 10.01, ce qui nous donnera 11 tranches après l'opération d'arrondi à la valeur supérieure. La valeur du timbre sera dans ce cas: 11*1 = 11 DA
Facture de 31010: Le nombre de tranches est 31010/100 = 311, du fait que le montant est compris dans la deuxième plage (supérieur à 30000.00 et n'excédant pas 100000.00), on doit rajouter pour chaque tranche 1.5 DA. Donc 311*1.5 = 466.5

Problème d'interprétation

Sur le terrain, après consultation de nos clients, nous avons constaté une divergence d'interprétation ! Parmis les avis on compte ces deux là :

►les quotités sont des pourcentages exactes, donc, le principe de tranches ou de fraction de tranches n'est pas valable ! Dans ce cas, la valeur du timbre d'une facture de 1001 DA serait 1001*1/100 = 10.01 et non pas 11 DA comme expliqué plus haut
►Le calcul est cumulable; il faut toujours appliquer 5 DA, pour la première plage de valeurs (de 0 à 300 DA), puis selon le montant de la facture, ajouter 1% seulement de la plage suivante (300 à 30000 donc 1% de (3000-300) 29700=297 DA), si la valeur de la facture est supérieure à 30000 DA et inférieure à 100000, donc appliquer 1.5% sur (100000 - 30000 = 70000) et l'ajouter. 1.5% de 70000.00 = 1050 et faire de même pour les montants supérieurs à 100000.00 DA. On appliquant cette logique, la valeur du timbre de la facture de 31010 sera 5 + 29700*1% + 1010*1.5% = 317.15 (et non pas 466.5 DA, d'où un écart de 149 dinars!)
►On ajoute toujours 5 dinars après le calcul du timbre

Toutes ces interprétations n'ont aucune base et sont complétement fausses

Solution

Du fait que l'interprétation peut être différente même d'un inspecteur des impôts à un autre et pour éviter tout risque de redressement, nous avons opté -dans la dernière mise à jour de Silwane ERP-pour la formule qui donne la valeur la plus importante (écart de 0.004% seulement dans notre exemple). Cependant, vous pouvez contacter le service après vente et demander d'appliquer l'autre formule.

Comment faire la mise à jour

Vous pouvez contacter le service après vente en appelant l'un des numéros suivants :

ou si vous voulez, allez maintenant à la page dédiée au contact du service après vente en cliquant ici : "Formulaire de contact"